Les frais d’huissier de justice : tout ce qu’il faut savoir
Lorsqu’on fait appel à un huissier de justice, il faut prévoir des frais. Il faut savoir que les tarifs appliqués par cet officier ministériel sont règlementés. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Les grilles tarifaires
Les huissiers de justice doivent respecter des règles tarifaires en matière civile et commerciale. Les coûts sont variables en fonction de la nature et de l’objet des actes accomplis par les professionnels. La liste des actes est consultable en annexe du décret. Parmi les actes en questions se retrouvent les significations, les assignations, les constats ou encore les différents types de saisies.
Il faut noter que les huissiers peuvent percevoir des honoraires libres ou des rémunérations tarifées. D’autres frais s’y rajoutent notamment les frais de déplacement, les frais de gestion de dossier, les débours ou encore la TVA.
À noter que l’huissier de justice n’est pas en position de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle stipulée dans le décret ° 96-1080.
Les tarifs des frais applicables pour les huissiers
Depuis le 1er mai 2016, les huissiers doivent appliquer des tarifs bien définis. Ces tarifs sont valables pour l’établissement d’actes courants. Les tarifs donnés à titre indicatif sont hors taxe. Pour trouver la somme exacte à payer, il faut rajouter les taxes applicables.
Lors d’un état des lieux, le coût d’un huissier de justice est fixé à 110.47€ si la superficie du logement est inférieure ou égale à 50m2. Ce tarif passe à 128.70 quand la superficie est comprise entre 50m2 et 150m2. Sinon, il est de 193.05 si la superficie du logement est supérieure à 150m2.
Dans le cadre d’une assignation, le tarif est fixé à 25.74€. Le tarif est le même pour un commandement de payer.
Comment se déroule le paiement d’un huissier ?
Le paiement des frais d’huissier est assuré par le créancier ou le débiteur. Ce professionnel possède des droits et obligations dans le cadre du versement de la somme. Par ailleurs, il est tenu de remettre aux parties un relevé détaillé des sommes à payer. Ce relevé doit être parfaitement détaillé afin que les concernés sachent quelles prestations sont à rémunérer.
Les clients doivent obtenir des pièces justificatives dans le cadre d’un paiement quand ils les réclament. Dans le cas d’un paiement en espèce, l’huissier doit fournir un reçu. À noter que l’huissier peut utiliser son droit de rétention pour s’assurer de son paiement. Parmi les huissiers de justice fiables se retrouve Éric Albou.