La loi de finances 2022 est promulguée

La loi de finances 2022 de la France a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2021 sans modification substantielle de la version adoptée plus tôt dans le mois par le Parlement français et a donc été promulguée à cette date.

Cet article résume certaines des principales dispositions de la loi, dont certaines sont identiques à celles incluses dans l’avant-projet de loi publié en septembre.

Taux d’IS réduit à 25 % pour les exercices fiscaux (AF) ouverts à compter du 1er janvier 2022.

La loi de finances pour 2022 confirme (implicitement, en ne modifiant pas l’article 219 du code général des impôts (CGI)) la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) engagée en 2019. En conséquence, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux de l’IS est de 25 %, sauf disposition contraire.

Le taux de retenue à la source sur certains revenus perçus par des non-résidents (par exemple, les dividendes, les plus-values de participation substantielle ou les plus-values immobilières), qui est généralement aligné sur le taux de l’impôt sur les sociétés, est également de 25 % tant que le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2022. Si vous êtes à la recherche d’une formation tva 2022, Eurofiscalis vous propose des sessions de formations adaptées à vos besoins.

Amortissement fiscal temporaire du fonds commercial

Selon les règles comptables françaises, le fonds commercial d’une entreprise est considéré comme un actif non amortissable, sauf si l’entreprise peut justifier d’une durée d’utilisation prévisible. Dans ce cas, le fonds commercial peut être amorti sur la durée d’utilisation ou sur 10 ans si la durée d’utilisation ne peut être estimée de manière fiable. Une autre exception permet aux petites entreprises d’amortir le goodwill sur 10 ans même s’il n’y a pas de période d’utilisation prévisible (les petites entreprises sont celles qui n’atteignent pas deux des trois seuils minimums suivants : 6 millions d’euros de bilan, 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net, et/ou 50 salariés).

La loi de finances pour 2022 confirme que, par principe, l’amortissement du fonds de commerce n’est pas déductible ; elle prévoit toutefois une exception pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Conformité au droit européen en matière de retenues à la source des non-résidents.

Plusieurs décisions récentes (11 mai 2021, n°438135 ; 22 novembre 2019, n°423698 ; 9 septembre 2020, n°434364) de la Cour de cassation (Conseil d’État) ont estimé que le CIF viole le droit de l’UE car certaines retenues à la source imposées aux sociétés non résidentes de l’Union européenne (UE)/Espace économique européen (EEE) sont contraires aux principes de l’UE prévus par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En effet, les retenues à la source s’appliquent au revenu brut alors qu’une société française dans la même situation serait imposée sur le gain après déduction des dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation du revenu.

Par conséquent, pour assurer la conformité avec le droit communautaire, la loi de finances modifie l’article 182 B du CGI (retenue à la source sur les redevances, les bénéfices non commerciaux, les rémunérations de services de toute nature, y compris les services sportifs) en autorisant une réduction de 10 % de la base de la retenue à la source sur les paiements effectués à des sociétés non résidentes situées dans un pays de l’UE/EEE qui perçoivent des revenus de source française dans le cadre de l’article (les 10 % sont réputés refléter les dépenses liées aux revenus).

La loi accorde également aux contribuables le droit de demander le remboursement de la différence entre le montant de la retenue à la source payé et le montant de la retenue à la source calculé sur une base nette, c’est-à-dire après soustraction des dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation du revenu. Ceci s’applique aux entités recevant des revenus soumis à la retenue à la source en vertu de l’article 182 B du CIR mais aussi en vertu des articles 182 A bis (sommes relatives à des services artistiques fournis ou utilisés en France et payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes physiques/sociétés sans établissement commercial permanent en France) et 119 bis (revenus de biens mobiliers).

Pour bénéficier d’un remboursement, le bénéficiaire du revenu doit :

Être une entité dont les bénéfices ne sont pas imposés entre les mains de ses actionnaires ;
Avoir un siège social (ou un établissement stable dont les bénéfices comprennent les revenus) qui est situé :
Dans un pays de l’UE ou de l’EEE ayant conclu avec la France une convention (convention fiscale) d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui n’est pas un État non coopératif, au sens de l’article 238-0 A du CFL ; ou.
Si les revenus proviennent de biens mobiliers entrant dans le champ d’application de l’article 119 bis, 2, du CGI, dans un pays non membre de l’UE/EEE et que (i) ce pays n’est pas un État non coopératif, tel que défini à l’article 238-0 A du CGI, et (ii) l’entité ne détient pas une participation suffisante dans la société distributrice pour lui permettre de jouer un rôle effectif dans la gestion ou le contrôle de la société distributrice ;
Pouvoir déduire les frais engagés pour l’acquisition et la conservation des revenus s’ils étaient situés en France ; et
Ne pas pouvoir imputer la retenue à la source selon les règles d’imposition du pays de sa résidence.
Enfin, la loi de finances aménage les modalités de mise en œuvre du mécanisme de remboursement temporaire de la retenue à la source pour les entreprises non résidentes en situation de perte fiscale. Notamment, le délai dans lequel les entreprises déficitaires doivent déposer leurs déclarations fiscales pour bénéficier du remboursement temporaire est porté de trois à six mois.

Ces dispositions s’appliquent aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.