La garantie décennale de toiture

Rénovation de toiture, remplacement de toiture ou encore réfection de toiture par une entreprise professionnelle de la toiture sont toujours garantis par une garantie décennale qui comme son nom l’indique, porte sur 10 ans. Elle s’appelle également assurance de responsabilité professionnelle et elle est obligatoire pour toutes entreprises voulant évoluer dans le domaine de la couverture de toiture.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale de toiture.

Toute entreprise désirant intervenir sur une toiture doit souscrire obligatoirement à cette assurance. La garantie décennale signifie que le professionnel en toiture tel que le couvreur Haut Rhin(68)engage sa responsabilité en cas de défaillance des travaux qu’il a effectués. Cette assurance s’étale sur une période de 10 ans après la livraison des travaux.

Pourquoi la garantie décennale est-elle obligatoire

Pour une intervention sur la toiture, on peut faire appel au service soit d’une entreprise professionnelle soit d’un particulier. Dans les deux cas, chacun d’eux est dans l’obligation de souscrire aux garanties de responsabilité professionnelle qui est la garantie décennale que la loi leur impose. Cette mesure a été prise afin de mettre les clients à l’abri d’un possible vice caché et des éventuelles malfaçons lors de la réalisation des travaux, et de leur donner une garantie en engageant la responsabilité du couvreur qui a réalisé les travaux.

Que couvre la garantie décennale

Comme toute loi, la garantie décennale est assez compliquée. Comme elle est une garantie professionnelle, elle couvre donc toutes interventions sur toiture faite par le professionnel que ce soit pour une conception, pour une pose ou pour les matériaux utilisés qui sont assujettis à une possible malfaçon.

• Une infiltration d’eau sur une toiture neuve
• Une toiture qui présente un problème d’étanchéité
• Vice d’origine sur les matériaux choisis par l’entreprise pour composer la couverture
• Tous actes effectués par l’entrepreneur causant l’insalubrité de la maison après l’intervention
• Des dommages mettant à mal la solidité de la toiture de la maison ou les fondements mêmes de la maison

Par contre, la garantie décennale ne couvre pas les fissures ou infiltrations sur une toiture neuve après le passage d’un cyclone ou une tempête. La responsabilité du couvreur ne sera pas engagé pour les tuiles ternies par le temps, le climat et la pollution, car cela ne dépend pas de la qualité des matériaux ni de la qualité du travail fourni par le professionnel. Aussi, la garantie ne s’applique pas sur une toiture devenue chancelante après l’aménagement des combles.

Principe général de la garantie décennale

• Toutes entreprises prenant part à la construction de la toiture sont engagées par la garantie décennale.
• Courant jusqu’à 10 ans, la garantie décennale s’applique toujours même si la maison a été vendue par son propriétaire, mais pour que la garantie soit reconnue pour le nouveau propriétaire, l’attestation d’assurance doit être annexée à l’acte de vente.
• La garantie décennale ne prend pas en charge les travaux qui visent à embellir la toiture
• Les risques de litiges font légion, le client doit souscrire à une garantie de protection juridique qui le permet d’avoir le conseil d’un juriste dont les frais sont pris en charge par la garantie décennale si la justice estime que l’entreprise professionnelle est fautive.