Un divorce à l’amiable sans juge, c’est possible
Mis en vigueur depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est maintenant possible. Il s’agit d’un changement important indiqué par l’article 229 du Code civil pour les couples qui veulent s’engager dans une procédure plus simple. L’unique aspect juridique du divorce à l’amiable reste le recours à des avocats pour la rédaction de la convention. Pour les époux, cette solution présente le principal avantage d’écourter le délai d’attente de la convocation au tribunal.
Dans quelles situations peut-on s’engager dans un divorce à l’amiable sans juge ?
Il est possible de lancer une procédure de divorce à l’amiable sans passer au tribunal. Cette option s’adresse aux deux époux qui sont d’accord sur la convention, ainsi que les conséquences de celles-ci. D’après l’avis d’un expert juridique, le couple doit trouver un point d’entente concernant :
- La garde des enfants
- La répartition des biens
- Le montant de la pension alimentaire
- La compensation des revenus « sacrifiés » par l’une des parties.
Divorce à l’amiable sans jute : la définition
Le divorce à l’amiable est une forme de dissolution de mariage qui a fait l’objet d’engouement chez les couples en désaccords depuis début 2017. La possibilité de lancer la démarche est entrée en vigueur plus exactement au premier janvier de cette année. Le divorce par consentement mutuel sans juge épargne aux époux de l’audience au tribunal pour la prononciation finale. Cependant, chaque partie doit prendre un avocat. Les rendez-vous prévus pour l’établissement de la convention et la finalisation de l’acte s’effectuent à quatre (c’est-à-dire les époux et les avocats respectifs. Lorsque la procédure est terminée, l’homologation passe en enregistrement direct chez un notaire, et non par le juge. Si un divorce à l’amiable classique autorise l’intervention d’un avocat commun, la démarche sans juge exige deux avocats pour justifier l’existence d’un accord équilibré. Cette forme de divorce convient plus à un couple marié sans enfants, et qui n’a pas encore constitué de patrimoines.
Pour ce qui en est des requêtes de divorce à l’amiable lancée en fin 2016
Pour les cas des procédures engagées fin 2016, l’acte doit être homologué par le juge des affaires familiales (JAF). Par contre, les demandeurs pourront avoir recours à un avocat commun. En d’autres termes, les conditions demeurent celles d’un divorce à l’amiable classique, avec l’obligation d’audience par la présence d’un juge (divorce par consentement mutuel judiciaire).
Les clauses d’un contrat de divorce à l’amiable sans juge
Les avocats chargés de l’établissement du principe de divorce à l’amiable doivent rester vigilants étant donné l’inexistence d’homologation par un juge. L’intervention du notaire ne constitue qu’une simple formalité. Prudence de la part des avocats, car une erreur dans l’équilibre de la liquidation du régime matrimonial peut être l’origine d’un vice de consentement. Un professionnel juridique affirme que les biens à répartir doivent être nommés avec précision, et ce, sans exception. Le partage doit respecter le contrat. Les détails de la prestation compensatoire doivent figurer parmi les clauses du contrat de divorce à l’amiable sans juge. Il en est de même pour les conséquences de la convention. Dans le cas où le couple n’arriverait pas à se mettre d’accord sur plusieurs points du principe, les avocats se verront obligés de transformer la procédure en divorce non mutuel. À savoir que le délai donné aux demandeurs de divorce sous cette forme prend tout au plus un mois et demi.