Catégorie : Droit

Les frais d’huissier de justice : tout ce qu’il faut savoir

Lorsqu’on fait appel à un huissier de justice, il faut prévoir des frais. Il faut savoir que les tarifs appliqués par cet officier ministériel sont règlementés. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet. Les grilles tarifaires Les huissiers de justice doivent respecter des règles tarifaires en matière civile et commerciale. Les coûts sont […]

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